J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10174

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Décret du 30 juin 1998 déclarant d'utilité publique les travaux pour l'ouverture aux voyageurs par la Régie autonome des transports parisiens de la station Tolbiac-Nationale et de la réalisation d'un atelier provisoire de maintenance sur la ligne de métro Météor dans le 13e arrondissement de Paris

NOR : EQUT9800636D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-1 et R. 11-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3, L. 300-2 et R. 300-1 ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes et le décret no 55-1064 du 4 août 1955 pris pour son application ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour l'application de l'article 2 de ladite loi ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, prorogée par l'article L. 4413-3 du code général des collectivités locales ;
Vu le décret no 75-470 du 4 juin 1975 portant approbation du cahier des charges de la Régie autonome des transports parisiens en application de l'article 13 du décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France, approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le plan d'occupation des sols de Paris approuvé par délibération du conseil de Paris en date du 20 novembre 1989, partiellement révisé par délibération en date du 21 novembre 1994 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en date du 30 mars 1990 portant approbation du schéma de principe de l'opération Météor entre la ZAC de Tolbiac et Maison-Blanche ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens du 5 avril 1990 prenant en considération le schéma de principe du projet Météor entre la gare Saint-Lazare et Maison-Blanche ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 3 avril 1997 nommant les membres de la commission d'enquête pour l'ouverture au public de la station Tolbiac-Nationale sur la ligne Météor dans le 13e arrondissement de Paris ;
Vu l'arrêté du préfet de Paris en date du 29 avril 1997 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire relative au projet d'ouverture aux voyageurs de la station Tolbiac-Nationale sur la ligne Météor dans le 13e arrondissement de Paris ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les rapports et les conclusions de la commission d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en date du 21 août 1997, complétés le 31 octobre 1997 ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 9 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan annexé au présent décret (1), les travaux nécessaires à l'ouverture aux voyageurs par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de la station Tolbiac-Nationale sur la ligne de métro Météor dans le 13e arrondissement de Paris et comportant un tunnel d'arrière-gare, un atelier de maintenance et des ouvrages annexes (un poste de redressement électrique, des installations de ventilation et un bâtiment logistique).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre,
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement,
du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet


(1) Ces plan et documents peuvent être consultés à la Régie autonome des transports parisiens, 54, quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12.